~ CIMETIERE DE ST SORNIN LAVOLPS ~

Vu le procès-verbal de première constatation de l’état d’abandon de concessions perpétuelles du cimetière de Saint Sornin Lavolps du 03 Juillet 2015 ;

Vu l’article R. 2223-16, le procès-verbal a été porté à la connaissance du public par voie d’affiches apposées à la mairie ainsi qu’au cimetière et certificat constatant que les affichages ont bien été effectués a été signé par M. le Maire ;

Vu  la fin d’affichage du procès-verbal  terminée le 02 Novembre 2015 ;

Vu l’article R. 2223-17, les actes constitués par le procès-verbal de constat  d’abandon de concession ouvrent un délai de trois ans à compter du 03 Novembre 2015 pour remise en bon état d’entretien par les personnes intéressées.

Si, passé le délai de trois ans, l’état d’abandon de la concession est toujours constaté, la procédure de reprise s’engagera.

La liste des concessions en état d’abandon constaté est conservée et consultable à la mairie.

Fait à ST SORNIN LAVOLPS, le 03/11/2015

Le Maire,

Henri CERTE